Contrat de Vente à Distance
Contrat de Vente à Distance
Nom de l'Entreprise : Health World Tourism Company LTD.
Adresse de l'Entreprise : Bureau 408, Screenworks 22 Highbury Grove, Londres, Royaume-Uni, N5 2ER
E-mail / Téléphone : [email protected] / +44 7346 570550
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Adresse : {{ADRES}}
E-mail : {{EMAIL}}
Téléphone : {{TELEFON}}
1. Objet
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et l'exécution des services de conseil et d'orientation en santé achetés par l'Acheteur via le site web et/ou l'application mobile de Health World Tourism Company LTD.
2. Nature du Service
• L'entreprise ne fournit pas directement de services de santé ; elle joue uniquement un rôle d'intermédiaire et de coordinateur. À cet égard, les dispositions du contrat Utilisateur Principal sont applicables.
• L'utilisateur soumet une demande de traitement via la plateforme et l'entreprise transmet cette demande aux établissements de santé partenaires.
• Le service comprend des opérations numériques telles que le conseil, l'organisation de rendez-vous, le transfert d'informations et le soutien à la communication.
3. Formation du Contrat
• L'utilisateur est réputé avoir accepté ce contrat électroniquement après avoir sélectionné le service sur la plateforme et approuvé le formulaire d'information préalable.
• Le contrat entre en vigueur par approbation numérique.
4. Tarif et Paiement
• Le coût du service est celui indiqué sur la plateforme et est affiché TVA comprise.
• Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou systèmes de paiement numériques.
• L'acheteur accepte que l'exécution du service commencera après le paiement.
5. Droit de Rétractation
• L'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 3 jours si l'exécution du service n'a pas commencé.
• Le droit de rétractation doit être notifié par écrit à l'adresse [email protected].
• Si la prestation a commencé ou a été complétée, le droit de rétractation ne peut être exercé (Loi n° 6502 art.15/1-ğ).
• L'établissement de santé peut prévoir un autre délai de rétractation comme indiqué dans le contrat principal de l'utilisateur.
6. Clause de non-responsabilité
• La société n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'application ou aux résultats du service de santé.
• Le processus de traitement relève de la responsabilité de l'établissement de santé concerné.
• L'acheteur doit effectuer sa propre évaluation avant de recevoir le service.
7. Résolution des litiges
• En cas de litiges entre les parties, les tribunaux et les bureaux d'exécution du Palais de Justice de Çağlayan à Istanbul sont compétents.
8. Entrée en vigueur
• Le présent contrat est évalué conjointement avec le contrat principal de l'utilisateur et en constitue une partie intégrante.
• Il entre en vigueur dès qu'il est approuvé électroniquement par l'acheteur. Il lie directement la société et l'utilisateur.
• Les parties déclarent avoir lu toutes les dispositions du contrat, comprendre qu'il sera évalué conjointement avec le contrat principal de l'utilisateur et les accepter.
Nom de l'utilisateur &